Conditions générales de vente


Le client-consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendrier à dater du jour de la livraison du produit.

I. Définitions
HEYNEN.biz (ci-après le vendeur) est la dénomination commerciale utilisée par Monsieur Frédéric HEYNEN immatriculé à la BCE sous le numéro 0865.463.593.
Pour l'application des présentes conditions générales de vente, sont considérés comme :
  - Client-consommateur : toute personne physique ou morale qui acquiert un produit à des fins excluant tout caractère professionnel;
  - Client-professionnel : toute personne physique ou morale qui acquiert un produit à des fins professionnelles;
  - Client : Tout client qu’il soit consommateur ou professionnel

II. Application des conditions générales
Toute commande passée auprès de HEYNEN.biz est soumise aux présentes conditions générales, sous réserve des conditions particulières applicables aux commandes passées par Internet.
HEYNEN.biz se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version. Le Client s'engage à les consulter, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles.

III. Commandes et validité du contrat
L'envoi du contrat à HEYNEN.biz, par courrier postal, par email ou son règlement par carte de crédit en ligne, signifie l'acceptation des conditions générales et l'acceptation du nom de domaine tel qu'indiqué en tête du contrat d'hébergement.
HEYNEN.biz se réserve le droit de refuser une nouvelle commande, notamment en cas de factures impayées ou d’insolvabilité.

IV. Contrat d'hébergement
Dans le cas où nous gérons le MX du client, la messagerie n'est pas soumise au quota d'espace disque exprimé ci-dessus et il n'y a pas de taille maximum autorisée pour les messages électroniques. Cependant, les messages de 6 mois et plus seront automatiquement supprimés de nos installations (exception faite des messages se trouvant dans les dossiers "Messages effaces" et "Spam" de Webmail, qui sont eux supprimés automatiquement tous les 15 jours).

Le trafic mensuel maximum généré par le site web est fixé à 60 Gigaoctets. Nous prévenons le Client par courrier électronique dès que 80% de ce quota est consommé et le trafic excédentaire sera facturé au fur et à mesure à raison de 3 € HTVA par Gigaoctet entamé après accord du client.

L'utilisation de scripts CGI (Perl, PHP ou autre) doit rester dans une mesure acceptable quant à la configuration du serveur concerné. L'accès aux fonction PHP suivantes est désactivé par mesure de sécurité : passthru(), set_timelimit(), popen(), exec(), shell_exec(), system() et proc_open().

L'accès aux bases de données MySQL ne pourra se faire qu'au moyen du nom de serveur "localhost", c'est à dire exclusivement depuis le serveur web lui-même. Aucun accès depuis l'extérieur (via ODBC ou Access) ne sera possible. Les connexions persistantes ne sont pas possibles. De plus, la consommation de ressources MySQL doit respecter le cadre mutualisé de nos services et toute utilisation abusive pourra entraîner une résiliation anticipée de notre part.

Sauf exception, les frais de location annuelle du nom de domaine ne sont pas compris.

L'espace disque, dont la taille est fixée sur le bon de commande, mis à disposition peut être utilisé pour publier des informations sur Internet mais aussi pour vos backup/sauvegarde/archivage de données privées ou professionnelles. Aucune garantie ne sera fournie quant à l’archivage de ces documents.

Il est strictement interdit d'appeler des scripts ou des pages sur l'espace mis à disposition depuis des bots IRC (pour stocker une liste d'utilisateurs connectés par exemple).

La messagerie électronique peut être dissociée de nos services d'hébergements. Selon accord, nous pouvons réaliser un MX relay/backup en remplacement du service de messagerie

V. Durée du contrat
Le contrat d'hébergement est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d'année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis d'un mois avant l’échéance. Le transfert du/des nom(s) de domaine n’équivaut pas à une résiliation du contrat d’hébergement.

VI. Transfert de noms de domaine
Par transfert d'un nom de domaine, on entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être dûment mandaté par le propriétaire susnommé. HEYNEN.biz effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. HEYNEN.biz ne saurait être tenu pour responsable dans l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. HEYNEN.biz n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.
VII. Sous-hébergement
Le « sous-hébergement » tant payant que gratuit envers d'autres entités, physiques ou morales, ainsi que la mise à disposition contre rémunération des autres services du hosting ne sont pas autorisées.
Il est strictement interdit de faire rediriger un autre nom de domaine directement sur l'adresse principale ou sur un sous-répertoire au moyen d'un organisme externe.

VIII. Paiement des factures
Les factures sont payables à l’échéance renseignée sur la facture (maximum dans les 30 jours).
Tout payement par carte de crédit est dû et payable immédiatement.
HEYNEN.biz se réserve la faculté de refuser toute nouvelle commande et de bloquer les services fournis sans mise en demeur en cas de retard dans les paiements et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur. Les factures porteront dès l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 1% par mois. Si une facture n’est pas payée à son échéance, le montant de celle-ci sera majoré de 10% avec un minimum de 40 Euro et cela à titre de clause pénale conventionnelle, sans préjudice du dommage réellement subi.
Sauf convention contraire, le client dispose d'un délai de 7 jours dès émission pour refuser la facture. Toute contestation, pour être recevable doit être notifiée par recommandé. Après ce délai, la facture sera considérée comme acceptée par le client.
Sauf accord exprès, une réclamation déposée auprès de HEYNEN.biz ne donne pas droit au client ni de suspendre, ni de différer tout ou une partie du paiement dû, ni d'opérer compensation à son profit.
Le déblocage d'un compte, qui aurait été bloqué suite à une facture non soldée, ne pourra se faire qu'à réception de la preuve de paiement électronique (confirmation de notre banque, règlement en ligne par carte de crédit, etc). Aucune autre indication de paiement ne sera prise en compte.
Nous ne pouvons pas vous garantir le renouvellement de votre/vos nom(s) de domaine pour tous payements effectués après l'échéance. Dans ce cas, des frais éventuels de réactivation pourront être demandés selon les prix en vigueur.

IX. Activités prohibées
Il est contraire à la ligne de conduite de HEYNEN.biz que l'utilisateur de l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais de HEYNEN.biz :
  - Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail" ou "Spam"). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un utilisateur entraînera la résiliation du contrat d'hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l'accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l'extérieur.
  - Ne pas respecter les droits d'auteur
  - Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
  - Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.

X. Résiliations
Une résiliation anticipée de la part du Client est possible en tout temps, moyennant un courrier recommandé avec indication précise du jour de désactivation du contrat souhaitée. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement et les factures dûes le restent dans leur intégralité.

Une résiliation anticipée de la part de HEYNEN.biz est possible lorsqu'une des clauses de ce contrat n'est pas ou plus respectée, et ceci sans préavis, sans dédommagement, sans récupération de données par le client ou autre arrangement spécifique.

XI. Modification de prix
Toute modification de prix résultant de hausses liées à des sociétés tierces sera annoncée au client, via courrier électronique, avec un préavis de deux mois. Ces hausses éventuelles de prix donnent droit à une résiliation avec effet immédiat, et le préavis d'un mois pour l'échéance du contrat n'est pas requis; aucun remboursement ne peut être engagé sur une telle démarche.

XII. Responsabilité ESSENTIEL
Le client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que HEYNEN.biz met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.

HEYNEN.biz s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais HEYNEN.biz ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit.

HEYNEN.biz ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à HEYNEN.biz de le prendre en charge et que cela n'ait pas pu être fait.

HEYNEN.biz se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par ce dernier, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi belge actuelle ou future, le client, dont le nom figure ci-dessous, en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser HEYNEN.biz de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de HEYNEN.biz, HEYNEN.biz devait être reconnu complice des actes illégaux du client. En effet, le client dispose d'une totale liberté quant à son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements de la Belgique. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
o à la pornographie
o à l'érotisme sous toutes ses formes
o à la pédophilie
o à des programmes piratés
o à un caractère raciste
o aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
o aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
o aux logiciels peer to peer (Kazaa, eDonkey, etc.)
o à des activités illégales

HEYNEN.biz se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page web qu'il estimerait non conforme aux lois belges ou internationales et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.

HEYNEN.biz pourra être contacté directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes offerts par le biais de HEYNEN.biz, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. HEYNEN.biz examinera les réclamations.

Le fait que HEYNEN.biz rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.

XIII. Codes sources
Le code sources des applications permettant la gestion du site n’appartient pas au client. Le layout spécifiquement mis en place appartient au client, cependant uniquement liés à un seul nom de domaine ou ceux renseignés dans l’offre et ne peut pas être ni revendu, ni sous-traité, ni céder à une tierce partie.

XIX. For juridique et droit applicable
Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit belge.


HEYNEN.biz
Support : support@heynen.biz - Conditions générales - Vie privée
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